Search results for "Poursuite et condamnation"

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Déclaration et vérification des créances. La poursuite et la condamnation de la caution devant le juge du cautionnement sont possibles avant la décla…

2009

International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-16.499, arrêt n° 866 F-D, Sté Bred Banque populaire c/ Cts Y., Rev. proc. coll. 2008, n° 4, p. 57, note P.-M. Le Corre)

CréancierPoursuite et condamnation antérieures[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/LawCaution[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESDéclaration des créances
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Déclaration et vérification des créances. Un créancier n'ayant pas déclaré sa créance au passif de la procédure collective d'un codébiteur peut pours…

2009

International audience; (Com. 16 sept. 2008, pourvoi n° 07-15.646, arrêt n° 860 F-D, Mme Chaponnais c/ Caisse d'épargne de Basse-Normandie, Gaz. proc. coll. 2008, n° 4, p. 56, note P.-M. Le Corre)

Créancier[SHS.DROIT]Humanities and Social Sciences/Law[SHS.DROIT] Humanities and Social Sciences/LawPoursuite et condamnationREDRESSEMENT ET LIQUIDATION JUDICIAIRESCodébiteur in bonisDéclaration des créances
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